Conditions générales de vente.

01Qui sommes-nous ?

CTRL Z est le nom commercial du studio de communication exploité par la société suivante, appelée « CTRL Z » dans ces conditions :

Société

CTRLZ, SASU au capital de 1 000 €

Siège social

28 rue de la Paroisse, 77300 Fontainebleau, France

RCS

Melun 982 793 580

SIRET

982 793 580 00019

TVA intracommunautaire

FR83 982793580

Contact

info@ctrlz.design · 06.51.48.74.77

La personne ou l’entreprise qui commande une prestation est appelée « le client ».

02Champ d’application

Ces conditions s’appliquent à toutes les prestations de CTRL Z : sites internet, impression, applications web et événementiel.

CTRL Z travaille exclusivement pour les professionnels qui commandent pour les besoins de leur activité : TPE, PME, artisans, commerçants et professions libérales. L’événementiel est réservé aux entreprises.

Toute commande vaut acceptation de ces conditions. Si un devis ou un bon de commande signé prévoit une règle différente, c’est lui qui s’applique sur ce point. Les conditions d’achat du client ne s’appliquent que si CTRL Z les a acceptées par écrit.

CTRL Z peut faire évoluer ces conditions. La version applicable est celle en vigueur le jour de la commande.

03Devis et commande

3.1 Prix. Pour les sites internet, les prix sont ceux de la grille de l’article 4. Pour l’impression, les applications web, l’événementiel et toute modification majeure, CTRL Z établit un devis gratuit, valable 30 jours sauf mention contraire.

3.2 Commande en ligne d’un site. Les sites internet se commandent directement en ligne, sans devis. Le client choisit sa formule et ses options, accepte ces conditions, puis paie par carte bancaire, au mois (abonnement de 10 mois) ou comptant. La commande est ferme dès sa validation. CTRL Z la confirme par email et commence les travaux dès que le paiement est accepté.

3.3 Commande sur devis. Un devis est établi pour les prestations de l’article 3.1, pour un site internet lorsque le client le demande, et pour tout client rencontré en personne. La commande est ferme dès que le client accepte le devis par écrit (signature ou email). Le paiement se fait par virement (comptant) ou par prélèvement SEPA (au mois) ; il est exigible dès l’acceptation du devis, sauf pour un devis signé hors des locaux de CTRL Z (article 13.2).

04Sites internet : formules et prix

Tous les prix sont indiqués hors taxes, TVA de 20 % en sus. Chaque formule se paie au choix au mois, avec un engagement de 10 mois, ou comptant, avec une remise de 10 %.

La remise de 10 % au comptant s’applique au seul prix de la formule. Les options sont facturées sans remise, au tarif indiqué ci-dessous.

Contenu des formules

• Essentiel : 3 pages, design responsive, modifications mineures illimitées.
• Sérénité : 7 pages, design responsive, SEO avancé, dark mode, motion design, modifications mineures illimitées.
• Signature : 7 pages, design responsive, SEO avancé, dark mode, motion design, boutique en ligne, 20 fiches produits intégrées, modifications mineures illimitées.

Dans les trois formules : fichiers sources fournis, espace client inclus, hébergement non inclus (article 8).

Options

Au comptant, une option s’ajoute au prix du site. Au mois, elle s’ajoute à chacune des 10 mensualités.

05Paiement

5.1 Au mois. La première mensualité est payée à la commande, puis chaque mois à la même date, pendant 10 mois. Les options choisies s’ajoutent à chaque mensualité. Commande en ligne : paiement par carte bancaire. Commande sur devis : paiement par prélèvement SEPA, le client signant un mandat ; l’échéancier remis avec le devis vaut information préalable de chaque prélèvement.

5.2 Comptant. Le prix est payé en totalité à la commande : par carte bancaire pour une commande en ligne, par virement pour une commande sur devis.

5.3 Factures. Les factures sont payables à réception, sauf délai indiqué sur la facture. Aucun escompte n’est accordé pour un paiement anticipé : la remise de 10 % au comptant fait partie du prix.

5.4 Retard de paiement. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

5.5 Mensualité impayée ou prélèvements arrêtés. Si une mensualité n’est pas payée à son échéance, quelle qu’en soit la raison (paiement par carte refusé, carte expirée, prélèvement rejeté ou remboursé à la demande du client, mandat révoqué), CTRL Z adresse au client une mise en demeure par email ou par lettre recommandée. Si la situation n’est pas régularisée dans les 15 jours :

• toutes les mensualités restant dues jusqu’au terme des 10 mois deviennent immédiatement exigibles ;
• CTRL Z peut suspendre la mise en ligne du site, les modifications et l’accès à l’espace client jusqu’au paiement complet ;
• les pénalités et l’indemnité de l’article 5.4 s’ajoutent aux sommes dues.

La suspension ne met pas fin au contrat et ne dispense pas le client de payer.

06Réalisation et mise en ligne

CTRL Z réalise les sites avec l’aide d’outils d’intelligence artificielle, sous la supervision de son équipe.

6.1 Livraison sous 48 heures. CTRL Z livre le site sous 48 heures, hors samedis, dimanches et jours fériés, à compter de la réception de tous les contenus nécessaires (textes, photos, logo, informations pratiques). Le site est livré sur une adresse de prévisualisation, pour validation. Un envoi incomplet ou tardif du client décale d’autant la livraison.

6.2 Validation et mise en ligne. Le client a 8 jours pour demander des corrections. Sans réponse dans ce délai, ou dès la mise en ligne, le site est considéré comme accepté. CTRL Z met le site en ligne dès que le client a souscrit son hébergement et lui a transmis l’accès prévu à l’article 8.3.

07Modifications et entretien

7.1 Modifications mineures illimitées pendant 10 mois. Au mois comme au comptant, pendant les 10 mois qui suivent la commande, le client peut demander autant de modifications mineures qu’il le souhaite, sans limite de nombre.

Une modification mineure, c’est par exemple : un ajout de photo, un changement de texte, une mise à jour d’horaires ou de prix, une actualité à publier.

7.2 Traitement des demandes. Le client envoie ses demandes par email ou depuis son espace client. CTRL Z les traite une par une, dans l’ordre de réception : une demande est prise en charge dès que la précédente est livrée. Chaque demande est livrée au plus tard 5 jours ouvrés après sa prise en charge.

7.3 Modifications majeures, sur devis. Une modification majeure fait l’objet d’un devis. C’est par exemple : une page supplémentaire, un module de réservation ou de prise de rendez-vous, la refonte d’une section, un nouvel outil connecté (agenda, newsletter). Un ensemble de changements qui revient à refaire une page ou une section est une modification majeure. En cas de doute, CTRL Z indique au client si sa demande est mineure ou majeure avant de la réaliser.

7.4 Après les 10 mois : forfait d’entretien. Lors de sa commande, le client indique s’il souhaite poursuivre avec le forfait d’entretien après les 10 mois. Dans ce cas, à la fin des 10 mois, son paiement passe automatiquement à 19 € HT par mois, sans engagement, par carte bancaire pour une commande en ligne ou par prélèvement SEPA pour une commande sur devis. CTRL Z l’en informe par email au moins 15 jours avant ce changement. Le forfait couvre les mises à jour et les modifications mineures. Le client peut l’arrêter à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours, ou le souscrire plus tard s’il ne l’a pas choisi à la commande. L’hébergement n’est pas compris.

08Fichiers sources, hébergement et espace client

8.1 Fichiers sources fournis. Dans chaque formule, CTRL Z remet au client les fichiers sources de son site dès sa mise en ligne.

8.2 Hébergement et nom de domaine non inclus. L’hébergement n’est pas compris dans le prix. CTRL Z aide le client à choisir parmi les trois hébergeurs les plus adaptés à son activité. Le client souscrit l’hébergement et le nom de domaine à son nom et à ses frais, sauf accord contraire au devis. CTRL Z n’est pas responsable des pannes ou interruptions dues à l’hébergeur.

8.3 Accès de CTRL Z jusqu’au paiement complet. Le client donne à CTRL Z un accès administrateur à son hébergement, nécessaire à la mise en ligne et aux modifications. Jusqu’au paiement complet du prix, il s’engage à maintenir cet accès et à ne pas déplacer ni modifier le site sans l’accord de CTRL Z. Retirer cet accès avant le paiement complet est un manquement grave (article 9).

8.4 Espace client inclus. Chaque formule comprend un espace client en ligne où le client suit les statistiques de son site. Il est accessible pendant les 10 mois, puis tant que le forfait d’entretien est en cours. Les statistiques sont fournies à titre indicatif.

09Durée et fin du contrat

Au mois, le contrat dure 10 mois à compter de la commande. Si le client y met fin avant, les mensualités restantes jusqu’au terme des 10 mois restent dues (article 5.5).

Au comptant, la commande est ferme et le prix payé reste acquis à CTRL Z une fois les travaux commencés.

Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier le contrat si l’autre ne respecte pas une obligation importante, 15 jours après une mise en demeure restée sans effet. Sont notamment des manquements graves du client : le non-paiement et le retrait de l’accès prévu à l’article 8.3. Le travail déjà réalisé reste dû. Si le contrat est résilié aux torts du client avant le paiement complet, la cession des droits sur le site est anéantie (article 10.3).

10Propriété intellectuelle

10.1 Contenus du client. Le client reste propriétaire des textes, photos, logos et autres contenus qu’il fournit. Il garantit qu’il a le droit de les utiliser et autorise CTRL Z à les intégrer à son site.

10.2 Cession au client. Dès la livraison du site, CTRL Z cède au client, à titre exclusif, tous les droits de propriété intellectuelle qu’elle détient, le cas échéant, sur les créations réalisées spécifiquement pour lui (graphismes, textes rédigés par CTRL Z, code du site) :

• le droit de reproduction : copier, enregistrer et installer ces créations sur tout support et tout serveur ;
• le droit de représentation : les diffuser et les communiquer au public, notamment par la mise en ligne sur internet ;
• le droit d’adaptation : les modifier, les traduire et les faire évoluer, lui-même ou par le prestataire de son choix.

Cette cession vaut pour la communication et la promotion de l’activité du client, pour le monde entier et pour toute la durée des droits. Son prix est inclus dans celui de la formule. Les créations produites avec des outils d’intelligence artificielle (article 6) peuvent ne pas être protégées par le droit d’auteur : CTRL Z ne garantit pas l’existence de ces droits.

10.3 Paiement du prix. Cette cession est consentie sous condition résolutoire du paiement intégral du prix. Si un impayé n’est pas régularisé dans les conditions de l’article 5.5, ou si le contrat est résilié aux torts du client (article 9), la cession est anéantie : le client perd le droit d’exploiter le site et CTRL Z peut le désactiver.

10.4 Exclusions. Restent exclus de la cession les outils, gabarits, briques techniques et savoir-faire génériques de CTRL Z, qu’elle peut réutiliser pour d’autres clients, ainsi que les éléments sous licence de tiers (polices, photos de banque d’images, extensions), soumis à leur propre licence.

10.5 Référence. Sauf refus écrit du client, CTRL Z peut citer son nom et montrer la réalisation comme référence.

11Engagements et responsabilité

CTRL Z s’engage à réaliser ses prestations avec soin, selon les règles de l’art (obligation de moyens). Le client s’engage à fournir des informations exactes et à répondre dans des délais raisonnables.

CTRL Z n’est pas responsable des contenus fournis par le client, des services de tiers (hébergeur, outils connectés, moteurs de recherche, IA), ni des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données). CTRL Z ne garantit pas une position précise sur Google ou dans les réponses des IA. Dans tous les cas, sa responsabilité est limitée au montant payé par le client pour la prestation concernée.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure.

12Impression, applications web et événementiel

L’impression, les applications web et l’événementiel (réservé aux entreprises) se font uniquement sur devis, à des conditions propres à chaque prestation. Le devis fixe le contenu, le prix, les délais, l’acompte éventuel, l’échéancier de paiement et, le cas échéant, les conditions d’annulation. Il prévaut sur ces conditions générales, qui s’appliquent pour tout ce qu’il ne prévoit pas.

Pour l’impression, le client valide le bon à tirer (BAT) avant fabrication. Une fois le BAT validé, une erreur qui y figurait ne peut plus être reprochée à CTRL Z. Les teintes imprimées peuvent légèrement varier par rapport à l’écran.

13Droit de rétractation

13.1 Commandes à distance. Les commandes passées en ligne, par email ou par téléphone ne donnent pas droit à rétractation : le client est un professionnel qui commande pour les besoins de son activité.

13.2 Devis signés hors des locaux de CTRL Z. Lorsqu’un devis est signé en présence du client hors des locaux de CTRL Z et que la loi lui ouvre un droit de rétractation (article L221-3 du Code de la consommation) :

• le client dispose de 14 jours à compter de la signature pour se rétracter, au moyen du formulaire remis avec son devis ;
• aucun paiement, mandat de prélèvement ni coordonnées bancaires ne lui est demandé avant le 8e jour suivant la signature ;
• s’il le demande par écrit, CTRL Z commence immédiatement : le site lui est présenté pour validation (article 6), puis mis en ligne à réception du paiement ;
• s’il se rétracte après ce démarrage, il paie la part de la prestation déjà fournie, calculée selon la ventilation du prix indiquée au devis.

Le devis prévaut sur ces conditions (article 2).

14Données personnelles

14.1 Données du client. Les données du client servent uniquement à exécuter et facturer ses commandes. Le détail figure dans nos mentions légales et données personnelles.

14.2 Statistiques de l’espace client. Les statistiques fournies dans l’espace client sont uniquement des chiffres agrégés (nombre de visites, de clics, de pages vues). L’outil de mesure ne conserve aucune adresse IP ni aucune donnée permettant d’identifier un visiteur : il sert uniquement à établir des totaux et des statistiques.

14.3 Accès aux données du site du client. Lorsque, pour créer, modifier ou maintenir le site, CTRL Z accède à des données personnelles collectées par ce site (formulaires de contact, commandes et comptes clients d’une boutique en ligne), elle agit comme sous-traitant du client au sens de l’article 28 du RGPD. Ces données concernent les visiteurs et clients du site (identité, coordonnées, commandes) et ne sont traitées que pendant la durée du contrat. CTRL Z s’engage alors à :

• traiter ces données uniquement sur instruction du client et pour les besoins de la prestation ;
• en garantir la confidentialité, y compris par les personnes qui interviennent pour elle ;
• prendre des mesures de sécurité adaptées ;
• ne faire appel à d’autres sous-traitants (notamment ses outils de conception) qu’en leur imposant les mêmes obligations, informer le client de tout changement pour lui permettre de s’y opposer, et lui communiquer leur liste sur demande ;
• encadrer tout transfert de ces données hors de l’Union européenne par les garanties prévues par le RGPD ;
• aider le client à répondre aux demandes des personnes concernées et à respecter ses obligations de sécurité ;
• l’informer sans délai de toute violation de données dont elle a connaissance ;
• supprimer ou restituer ces données à la fin de la prestation, au choix du client ;
• lui fournir les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

14.4 Responsabilité du client. Le client reste responsable de la conformité de son site à la réglementation qui le concerne, notamment ses mentions légales, sa politique de confidentialité et, pour une boutique en ligne, ses conditions générales de vente. CTRL Z intègre les textes qu’il lui fournit.

15Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Melun.